La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Madame Sonia LeBel dépose le 3 février la Stratégie gouvernementale des marchés publics (SGMP) et le Projet de loi no. 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (PL 12). Medtech Canada a réagi avec circonspection à l’annonce de la SGMP mais entend bien sûr collaborer activement avec le gouvernement pour la réaliser. L’association a aussi déposé un mémoire en consultation particulière.
Les objectifs politiques poursuivis par la SGMP et le PL 12 sont centrés sur les entreprises du Québec, les enjeux de développement durable et l’innovation dans les processus d’acquisition. Les 21 mesures de la SGMP et le PL 12 entraîneront des répercussions généralement positives sur tous les fournisseurs de l’État québécois car le gouvernement envoie le signal qu’on doit « moderniser » en principe l’encadrement des marchés publics bien qu’il reste modeste dans les moyens à adopter pour véritablement changer les pratiques.
Néanmoins, le PL 12 (finalement adopté le 25 mai) comporte des améliorations porteuses d’opportunités dans l’avenir, comme l’introduction du concept de « recherche de la meilleure valeur pour l’intérêt public » dans l’article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et la liaison de l’article 2 de la LCOP avec la mission du Centre d’acquisition gouvernementales (CAG) à l’article 4 de sa loi constitutive. Cet amendement est important dans la mesure où le CAG est responsable de la majorité des approvisionnements de technologies médicales au Québec. Medtech Canada n’a d’ailleurs pas manqué de souligner ce gain. De plus, nous avons entendu la ministre LeBel, plus d’une fois, y compris en séance à l’Assemblée Nationale, affirmer que la « règle du prix plus bas conforme » ne devrait plus être la voie d’adjudication par défaut.
L’annonce de la SGMP et l’adoption du PL 12 déboucheront sur un grand nombre d’activités et d’opportunités pour l’industrie. Par exemple, la création d’Espace innovation sera l’opportunité de tester la volonté du Secrétariat du conseil du trésor de mettre de l’avant de nouvelles manières d’aller au marché et d’adjuger les contrats.
Le prochain jalon à surveiller concerne l’adoption de règlements prévoyant de nouveaux modes d’adjudication de contrats reposant sur des critères autres que le prix net. Même si la bataille est à toutes fins pratiques gagnée sur le principe notre secteur continue à se heurter à la culture de gestion budgétaire à court terme et en silo qui domine toujours dans le système de santé. Il faut donc profiter du momentum créé par le cocktail d’orientations politiques favorables annoncées dans les dernières semaines (SQSV, SQRI2, Plan Santé etc.) pour enfin faire évoluer la manière de faire, dans l’intérêt des québécois.
Benoit Larose
Medtech Canada est l’association nationale qui représente l’industrie canadienne des technologies médicales. Au Québec, elle compte plus de 369 entreprises d’équipements, de dispositifs et de services utilisés dans le diagnostic et le traitement des maladies et des problèmes de santé. Le secteur des technologies médicales représente près de 14 000 emplois au Québec.
